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- Formations
Garde particulier assermenté
Formation conforme au décret 2006-1100 du 30 Août 2006
Durée : 14 h
Les Gardes Particuliers Assermentés constituent
depuis toujours une forme légale de Police privée.
Ils ont pour mission la surveillance des propriétés
privées avec un pouvoir de verbalisation reconnu
par le Code de Procédure Pénale, le Code de la route,
le Code de la voirie routière, le Code Rural, Code de
l’Environnement, Code Forestier.
Pour exercer leurs fonctions de Police judiciaire,
les gardes particuliers doivent être assermentés devant
le Tribunal d’instance devant lequel le garde particulier
prête serment.
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